Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01062
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025F01062
ORDONNANCE DU JUGE NOMMANT UN MEDIATEUR
DEMANDEUR SAS GROUPE EOLEN [Adresse 1]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 2]
Nous, M. Richard DELORME, président de la 1ère chambre,
Avant dire droit,
Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 16 décembre 2025 désignant, M. [R] [S], en qualité de médiateur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que M. [R] [S] a décliné la mission,
Désignons, l'Institut d'[Etablissement 1] et de Médiation, en la personne de Mme [T] [J], [Adresse 3], en qualité de médiatrice, en remplacement de M. [R] [S], pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu,
Rappelons que le constat de fin de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation mais devra être déposée au greffe,
Invitons, Mme [J], à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation,
Disons que pour mener à bien sa mission, la médiatrice prendra connaissance du dossier auprès des parties, ou leurs conseils et les entendra ensemble ou séparément.
Disons que la durée initiale de la médiation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, durée qui pourra être, à la demande de la médiatrice, renouvelée une fois, pour une même durée,
Disons qu'à l'expiration de sa mission, la médiatrice nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Disons que la rémunération de la médiatrice sera fixée par convention entre les parties et la médiatrice et qu'une provision sur honoraires d'un montant de 1 500 € à parfaire, sera versée
directement auprès de Mme [J] par la SAS GROUPE EOLEN, dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision sous peine de caducité de la désignation de la médiatrice,
Renvoyons la cause à l'audience de la 1ère chambre du
2 juin 2026 à 10 Heures 30
, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés
Nanterre le 23 février 2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.