Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00928
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F00928
DEMANDEUR
SAS [Q] [Adresse 1] comparant par SCP SCP Alain BENZAKEN - Arnaud FOURREAU - Maurice-Alexandre SEBBAN - Marie-Line LACAS [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [T], [I] [Z] [B] [Adresse 3] non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS [Q] a déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Rodez, tendant à obtenir le paiement, par Mme [T], [I] [Z] [B], d'une somme de 725,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer en date du 31 décembre 2024 a été prononcée par le tribunal de commerce de Rodez, désignant en cas d'opposition à injonction de payer, le tribunal de commerce de Nanterre, en tant que juridiction compétente pour connaître du litige.
Ladite ordonnance a été signifiée à Mme [T], [I] [Z] [B], par acte d'huissier,
Mme [T], [I] [Z] [B] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
SAS [Q] déclare à l'audience de ce jour, par écrit au tribunal, de la décision de se désister et de renoncer au bénéfice de l'ordonnance,
Le défendeur ne comparaît pas,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ; * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Laisse les dépens à la charge de la SAS [Q].
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Décembre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.