Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00835
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 19 Juin 2025 4ème Chambre
DEMANDEUR
SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI) [Adresse 1] comparant par Me Caroline GAYRAUD-MARTY [Adresse 2] et
par [G] [X] [Adresse 3]
DEFENDEUR
AFJ ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB [Adresse 4]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] [Courriel 1] et par Me Jean-Pierre HOUNIEU [Adresse 6] [Courriel 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport de l'expert judiciaire de M. [Q] désigné selon ordonnance de référé du tribunal administratif de Bordeaux du 22.10.2024 et d'une décision définitive des juridictions administratives saisies du différend par la Communauté d'Agglomération d'Agen en ouverture du rapport d'expertise judiciaire.
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du rapport de l'expert judiciaire de M. [Q] désigné selon ordonnance de référé du tribunal administratif de Bordeaux du 22.10.2024 et d'une décision définitive des juridictions administratives saisies du différend par la Communauté d'Agglomération d'Agen en ouverture du rapport d'expertise judiciaire. * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 19 Juin 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Thierry BOURGEOIS et M. Patrice TAILLANDIER, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.