Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00735
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 Mai 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL ALPHATEC SARL [Adresse 1] comparant par Me [I] [E] [Adresse 2] et par CLB AVOCATS - Maître Frédéric SCHNEIDER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS Pandia Partners [Adresse 4] comparant par Me Quentin LAUNAY [Adresse 5] et par [Y] AVOCATS [Adresse 6] non compatant ce jour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d'une somme de 5215,78 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I09517) a été signifiée au défendeur par acte d'huissier le 26.02.2025,
Par opposition, le défendeur a fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Le défendeur à l'opposition d'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort:
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le défendeur à l'injonction de payer (RG n°2024I09517) ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Mai 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00735. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.