Décision 2ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00726
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Juin 2025 2ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SDE SOFTBOX MADEIRA UNIPESSOAL [Adresse 1] PORTUGAL comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me [J] [Adresse 3] [Localité 1]
[Adresse 4] ISRAEL comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me [J] [Adresse 5]
DEFENDEURS
SA THALES [Adresse 6] comparant par Me [B] [V] [Adresse 7] et par SCP AUGUST et DEBOUZY [Adresse 8]
SAS THALES LAS FRANCE SAS [Adresse 9] comparant par Me [B] [V] [Adresse 7] et par SCP AUGUST et DEBOUZY [Adresse 8]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour de se désister de l'instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'instance par les demandeurs. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge des demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,73 €uros, dont TVA 15,62 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Juin 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. François RAFIN et M. Edouard FEAT, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.