Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00610
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 Mai 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [T] [E] [Adresse 1] comparant par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 2] et par SAS SINEQUAE - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS FDS CAPITAL INVEST [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
SAS [T] [E] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par la SAS FDS CAPITAL INVEST des sommes de : * 28.112,79 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la présente ordonnance. * 1270 € au titre des frais de recouvrement et/ou article 700 du CPC. * 31,80 € au titre des dépens
Une ordonnance a été rendue en date du 20 juin 2024 condamnant la SAS FDS CAPITAL INVEST à lui payer : * 28.112,79 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la présente ordonnance. * 1270 € au titre des frais de recouvrement et/ou article 700 du CPC. * 31,80 € au titre des dépens
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SAS FDS CAPITAL INVEST par acte d'huissier en date du 21 février 2025.
Par opposition en date du 21 février 2025, le défendeur fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.
SAS FDS CAPITAL INVEST ne se présente pas à l'audience pour soutenir les motifs de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Le tribunal confirmera en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer en date du 20 août 2024 et déboutera la SAS FDS CAPITAL INVEST de son opposition.
Page: 2 RG n°: 2025F00610
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, * Déboute la SAS FDS CAPITAL INVEST de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. * Confirme l'ordonnance d'injonction de payer du 20 août 2024. * Condamne la SAS FDS CAPITAL INVEST à payer à SAS [T] [E] les sommes de : * 28.112,79 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la présente ordonnance. * 1270 € au titre des frais de recouvrement et/ou article 700 du CPC. * 31,80 € au titre des dépens * Condamne la SAS FDS CAPITAL INVEST en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure sur opposition.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Mai 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Luc MARTY et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00610. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.