Décision 1ère chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00565
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE 22 octobre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SAFE [Adresse 1] comparant par [G] [U] [Adresse 2] et par [N] [C] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL [R] & [L] & [P] [Adresse 4] non comparant
Par requête reçue le 22 septembre 2025, le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre a été destinataire d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
Le jugement rendu le 10 septembre 2025 comporte une erreur matérielle dans la désignation de la société défenderesse.
En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge étant saisi par simple requête. C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal de commerce de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 10 septembre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, Rectifie son jugement en date du 10 septembre 2025 ainsi : * Dit la SAS SAFE recevable en sa demande et déclare comme non prescrite son action contre la SARL [R] & [L] & [P] ; * Condamne la SARL [R] & [L] & [P] à payer à la SAS SAFE la somme de 84 240 € majorée des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des huit factures impayées ; * Condamne la SARL [R] & [L] & [P] à payer à la SAS SAFE la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamne la SARL [R] [M] [L] & [P] à payer à la SAS SAFE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL [R] [M] [L] & [P] aux dépens ;
Dit que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement, L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience,
Les depens suivront le même sort que le jugement initial.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 57,23 euros, dont TVA 9,54 euros.
Délibéré par Messieurs Antoine Montier, président du délibéré, Edouard Feat et Bruno Leduc
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.