Décision 6ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00506
- Formation
- 6ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Page: 1 RG n°: 2025F00506
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Mai 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS MULTI CONSEILS SECURITE [Adresse 1] comparant par M. [K] [M] [Adresse 2] SAS MULTI CONSEILS SECURITE 93100 [Localité 1]
DEFENDEUR
SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS [Adresse 3] comparant par Me Delphine LECOEUR [Adresse 4]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS MULTI CONSEILS SECURITE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS, d'une somme de 5766,31 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I08526) a été signifiée à SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS, par acte d'huissier, le 26 décembre 2024.
SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS MULTI CONSEILS SECURITE ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS, recevable en son opposition,
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS MULTI CONSEILS SECURITE et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I08526), * Condamne la SAS MULTI CONSEILS SECURITE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Mai 2025 où siégeaient M. Dominique FAGUET, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.