Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00425
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Mars 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F00425
DEMANDEUR
SAS PROMY [Adresse 1] comparant par SELARL ADRASTEE - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 2] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SACA BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 3] non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS PROMY a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SACA BOUYGUES IMMOBILIER, d'une somme de 6000,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I00350) a été signifiée à SACA BOUYGUES IMMOBILIER, par acte d'huissier,
SACA BOUYGUES IMMOBILIER a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
SACA BOUYGUES IMMOBILIER, à l'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition,
Il est pris acte de ce désistement par SACA BOUYGUES IMMOBILIER, mais ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SACA BOUYGUES IMMOBILIER,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.