Décision 3ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00211
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 1 er Octobre 2025 3ème Chambre
DEMANDEURS
M. [F] [G] 17 Rue DE LA LIBERATION 92210 SAINT CLOUD comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC 3 Avenue MOZART 75016 PARIS et par Me Jean-Marie VIALA 119 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS
SASU WEST CLEANER 25 rue de Ponthieu 75008 Paris comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC 3 Avenue MOZART 75016 PARIS et par Me Jean-Marie VIALA 119 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS
DEFENDEUR
LE SAINT MARTIN 1200 Quai MARCEL DASSAULT 92210 SAINT CLOUD Me [R] [Q] 19 Rue DE LA PREFECTURE 06300 NICE
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,41 euros, dont TVA 16,07 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Roland GOUTERMAN, président, Mme Viviane MADINIER-RITZAU et Mme ISABELLE DALLE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.