Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026P00330
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 429 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2026P00330
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 16 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET Mme Dominique ARCOS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a sollicité une enquête.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX [Adresse 1] Représenté par Me Richard ARBIB, avocat
DEFENDEUR :
SAS PHENIX [Adresse 2] Non comparant
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [P] [J], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 25 février 2026 pour l'audience du 16 mars 2026, et ne s'est pas présentée à l'audience.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Le demandeur :
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX
Se déclare créancier du défendeur de la somme de 31 920,00 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry en date du 5 novembre 2025.
A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que la SAS PHENIX est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 892686353.
Dit que la SAS PHENIX devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 20 Avril 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet M. Jean-Luc ROUSSELET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de Me [W] [N], seront consignées dans un rapport qui sera
déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 13 Avril 2026 ;
Réserve les dépens.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.