Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026P00073
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° de Rôle : 2026P00073
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 9 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : Mme Nathalie LASTERNAS Mme Dominique ARCOS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 29 janvier 2026 par :
SAS Profil'Elec [Adresse 1]
Et ci-après désigné comme étant le débiteur,
Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 891 079 063,
Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,
Attendu qu'il a été appelé à comparaître à l'audience du 2 février 2026 selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,
Attendu qu'à l'audience du 2 février 2026, personne n'a comparu,
Que le Tribunal a renvoyé l'affaire pour l'audience du 9 février 2026,
Attendu qu'à l'audience du 9 février 2026, personne n'a comparu,
Que le Tribunal a renvoyé l'affaire pour l'audience du 9 mars 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, personne n'a comparu,
Attendu qu'il apparaît nécessaire de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que la SAS Profil'Elec est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 891 079 063.
Dit que la SAS Profil'Elec devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 20 Avril 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet M. Luc BENOTEAU, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 13 Avril 2026.
Réserve les dépens.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.