Décision chambre contentieux et sanctions pc

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 7ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00538

DEMANDEUR

BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] Représenté par Me Jessica CHUQUET, avocat plaidant, et par la SELARL HMS JURIS, avocat postulant Comparant

DÉFENDEURS

SELARL [Z] [A] en la personne de Me [G] [A], Es/Q mandataire judiciaire de la SAS MBM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en la personne de Mme [H] [C]

SAS MBM [Adresse 4] Non comparant

EN PRESENCE DE

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 20 mars 2026 devant le tribunal composé de :

M. Pierre TALANDIER, président. Mme Patricia LE NEUN, Mme Huguette PINEL-FEREOL, juges.

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Erwan CHAROY

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par un jugement du 2 octobre 2025 le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS MBM.

La SAS MBM était titulaire d'un contrat de location financière pour un véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER immatriculé [Immatriculation 1] dont le bailleur était BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Par un courrier du 6 octobre 2025 BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé une demande en restitution du véhicule à la société MBM avec copie au mandataire au redressement.

La société MBM n'a pas donné suite à cette demande.

Le 18 novembre 2025, BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé une demande en restitution au juge commissaire de la procédure.

Le 19 janvier 2026, le juge commissaire a rejeté la demande au motif que le véhicule était indispensable à la poursuite de l'activité de la société.

Le 23 janvier 2026, par déclaration au greffe du tribunal de commerce d'Evry, BNP PARIBAS LEASE GROUP formait un recours contre l'ordonnance rejetant la restitution du véhicule et demandait la restitution du véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER immatriculé [Immatriculation 1].

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

MOYENS DES PARTIES

Le 20 mars 2026 lors de l'audience à laquelle les parties avaient été convoquées, BNP PARIBAS LEASE GROUP a confirmé qu'elle agissait en restitution et non en revendication.

Elle a également informé le tribunal que le contrat était arrivé à son terme avant l'ouverture de la procédure.

Enfin BNP PARIBAS LEASE GROUP a confirmé les termes du courriel adressé à la société MBM trois jours avant l'audience, à savoir qu'elle demandait le paiement de la valeur résiduelle du véhicule telle que prévue au contrat, soit le montant de 222€ et le règlement de l'échu antérieur, soit un total de 1.464,18€.

La SAS MBM était absent à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la demande concerne : * a- le paiement d'une dette née avant l'ouverture de la procédure ; que cette dette a été déclarée * b- l'exécution du contrat de location financière dans ses stipulations concernant la fin du contrat ;

Attendu que ces demandes relèvent du déroulement de la procédure de redressement ;

Attendu que la loi a assigné au juge commissaire le rôle de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; qu'il dispose d'un pouvoir juridictionnel lui permettant de prendre des décisions concernant les créances ainsi que les contrats ;

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent et désignera monsieur le juge commissaire à la procédure de redressement judiciaire pour connaître du litige au fond et renverra les parties à se pourvoir devant lui conformément aux dispositions de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, * Se déclare incompétent pour connaitre du présent litige, * Renvoie les parties à mieux se pourvoir, * Désigne monsieur le juge commissaire pour connaitre du litige au fond, * Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS MBM.