Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025005885
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 690 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
09/04/2026
RG : 2025 005885 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[W] [Z]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme [J] [N], représentant le Ministère Public
Après avoir entendu M. [Z] [W], assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer; ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [E] [I] - prise en la personne de Me [I] [E], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [X] [M].
Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Z] [W] inscrit sous le numéro SIRENE 793 260 092 dont l'établissement est [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience du 05/02/2026. Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 09/04/2026 ;
A l'audience, Me [E] fait état du passif échu déclaré à hauteur de 37 764.65 €. M. [W] a fourni une situation comptable ainsi qu'un prévisionnel et dernièrement communiqué un projet d'offre d'apurement du passif. Selon les chiffres repris dans le prévisionnel, M. [W] devrait réaliser un chiffre d'affaires mensuel de 4K €, difficilement atteignable selon le mandataire judiciaire compte tenu du chiffre d'affaires réalisé à date. En effet, si l'activité actuelle n'est pas génératrice de dettes nouvelles, il convient de relever un chiffre d'affaires mensuel modique de 2K €. Compte tenu du terme de la période d'observation au 10/04/2026, il conviendrait de proroger exceptionnellement cette dernière afin d'établir un projet de plan d'apurement du passif.
Me [A] souligne la bonne collaboration de M. [W] avec les organes de la procédure. Après avoir retrouvé un comptable, Me [A] sollicite davantage de temps, étant précisé qu'en période estivale, le chiffre d'affaires réalisé sur les marchés est en hausse.
Le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Mme [N] requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 4 mois tout en soulignant la faiblesse du chiffre d'affaires, même au regard des charges minimales.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer arrive à terme 10/04/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;
Attendu qu'il convient de constater que le chiffre d'affaires mensuel réalisé est faible ; que le prévisionnel établi semble ambitieux ;
Que pour autant, aucune dette nouvelle n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire ;
Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de M. [W] pour une durée de 4 mois.
Attendu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour établir un projet de plan de redressement judiciaire.
Que le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 10/08/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 02/07/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l'entreprise M. [Z] [W] inscrit au RNE sous le numéro 793 260 092 dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 10/08/2026.
INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 2] à l'audience du 02/07/2026 à 15:15 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.
DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier Laurence PIDOU
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005885. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.