Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- J2026000011
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/04/2026
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Monsieur Philippe THUILLIER, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Affaire J2026000011 en jonction des affaires :
2025023960 -
ENTRE - La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Catherine TROGNON-LERNON, Avocate à LILLE, mais ne comparaissant pas ni personne pour elle * ET -
1/ La société RENO BATI [Adresse 2], 2/ Monsieur [D] [Z] [Adresse 3],
défendeurs ayant pour conseil Maître Laurent GUILMAIN, Avocat à LILLE, mais ne comparaissant pas ni personne pour eux.
2026005185 -
ENTRE - 1/ La société RENO BATI [Adresse 2], 2/ Monsieur [D] [Z] [Adresse 3], demandeurs ayant pour conseil Maître Laurent GUILMAIN, Avocat à LILLE, mais en comparaissant pas ni personne pour eux * ET -
La société GRIM SO [Adresse 4] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 8 octobre 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait délivrer assignation à la société RENO BATI et à Monsieur [D] [Z] pour obtenir paiement de ces derniers et la restitution du véhicule.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 novembre 2025. Elle a fait l'objet de deux remises.
Par exploit en date du 16 février 2026, la société RENO BATI et Monsieur [D] [Z] ont fait délivrer assignation à la société GRIM SO pour obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule et constater la vente du véhicule.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 4 mars 2026 lors de laquelle la société RENO BATI et Monsieur [D] [Z] ont demandé la jonction des instances n° 2025023960 et n° 2026005185 et ont demandé le renvoi de la cause.
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal a, par jugement en date du 4 mars 2026, joint les causes indiquées ci-dessus et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 15 avril 2026 à 8 H 30 (l'affaire portant désormais le n° RG : J2026000011).
A l'audience de ce jour, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le Tribunal prononce
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la radiation de cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à la société RENO BATI, à Monsieur [D] [Z] et à la société GRIM SO
Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, liquidés à la somme de 93,72 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). * · · -
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est J2026000011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.