Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025025289
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/04/2026
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Monsieur Philippe THUILLIER, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
2025025289 - ENTRE - La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Martine MESPELAERE, avocat à Lille, mais ne comparaissant pas ni personne pour elle * ET -
La société NORD FRANCE AUTOMOBILE, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Fabien RINCON, avocat à Lille, mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.
Par exploit en date du 22 octobre 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer une assignation à la société NORD FRANCE AUTOMOBILE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 novembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises.
A l'audience de ce jour, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le Tribunal prononce la radiation de cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à la société NORD FRANCE AUTOMOBILE
Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
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Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Me Elisa PROT
| MC.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025025289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.