Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025022696
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 25/03/2026
Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier
2025022696 - ENTRE - La SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Jérôme GENEVET Avocat [Adresse 2] [Localité 2] et ayant pour postulant Maître Guillaume BOUREUX avocat à [Localité 3], substitué à l'audience par un collaborateur * ET -
La Sas EPI-USE FRANCE [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Virginie BOUGEARD avocat [Adresse 4].
Par exploit en date du 19/09/2025, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a fait délivrer assignation à la Sas EPI-USE FRANCE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 15/10/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises.
A l'audience de ce jour et par voie de conclusions, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par voie de conclusions, la société EPI-USE FRANCE accepte ce désistement d'instance et d'action, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la Sas EPI-USE FRANCE et constate l'extinction de l'instance
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, liquidés à la somme de 57.23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et par Maître Elisa PROT, Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025022696. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.