Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00433
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00433
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [K] [S]
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Adresse 1],
comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, associée de la SELARL C.A.B., société d'Avocats,
C/
DEFENDEUR
Monsieur [K] [S], [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 14 avril 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le présent tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 février 2026 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'encontre de Monsieur [K] [S] pour l'audience du 14 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00433.
Par courrier adressé au greffe le 13 avril 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Monsieur [K] [S] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [K] [S],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [K] [S],
Constate le désistement d'instance et d'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sur l'assignation délivrée à Monsieur [K] [S], enrôlée sous le numéro 2026F00433,
Constate son dessaisissement,
Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.