Décision 3ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

Affaire : 2025F00198

Affaire : SAS [F] PHILIPS EXECUTIVE TRANSITION c/ SA Provepharm Life Solutions

ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS

Postérieurement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 10 septembre 2025, les parties s'accordent pour nommer un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Laurent PITET, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,

Désignons, Mme [J] [R] [Adresse 1], [Localité 1], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu,

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de deux mois et demi à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une durée de trois mois,

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l'audience du 10 Décembre 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

Droits, moyens, dépens réservés.

Fait à [Localité 2], le 26 septembre 2025.