Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00075
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Octobre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU GLOBAL ISOLATION [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SASU SEINE [Localité 1] AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT [Adresse 2] comparant par Me Serge BRIAND [Adresse 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU GLOBAL ISOLATION a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU SEINE [Localité 1] AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT, d'une somme de 7806,32 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I06649) a été signifiée à SASU SEINE [Localité 1] AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT, par acte d'huissier,
SASU SEINE [Localité 1] AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SASU GLOBAL ISOLATION ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2025F00075
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort : * Déclare SASU SEINE [Localité 1] AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU GLOBAL ISOLATION et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I06649), * Condamne la SASU GLOBAL ISOLATION en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Octobre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.