Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024R01346
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 Janvier 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2024R01346
DEMANDEUR
SAS SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS Mes [H] [Q] et [J] [T] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU HELLIO SOLUTIONS [Adresse 3] comparant par Me Sandy DURET – SCM CHAUTEMPS [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 Novembre 2024, la SAS SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE a formulé les demandes suivantes :
RECEVOIR la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE en ses demandes,
DIRE ET JUGER bien fondées les demandes de la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE,
CONDAMNER la société HELIO SOLUTIONS à payer, à titre de provision, la somme de 174 477,12 € à la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE,
CONDAMNER la société HELIO SOLUTIONS à payer à la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société HELIO SOLUTIONS aux entiers dépens.
Le défendeur comparaît sans conclure.
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
A l'audience de ce jour, les parties nous font part, qu'elles sont parvenues à un accord ;
Les parties sollicitent l'homologation dudit protocole d'accord de façon à lui donner force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance vu son caractère confidentiel soulevé lors de l'audience ;
Il convient de statuer dans les termes ci-après ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et lui donnons force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point ;
Disons que chacune des partie conservera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R01346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.