Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024R01339
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 387 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 7 Janvier 2025 par M. Dominique FAGUET, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
Référé numéro : 2024R01339
DEMANDEURS
SAS BTP CONSULTANTS [Adresse 1]
comparant par SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & Associés - Me Anne-Sophie PUYBARET [Adresse 2]
SAS BTP DIAGNOSTICS [Adresse 3]
comparant par SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & Associés - Me Anne-Sophie PUYBARET [Adresse 2]
SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS [Adresse 4] comparant par SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & Associés - Me Anne-Sophie PUYBARET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS VINCI IMMOBILIER CONSEIL [Adresse 5]
comparant par Mes Marie GERMAIN et par Me Virginie POURTIER [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 7 Janvier 2025, devant M. Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024, la SAS BTP CONSULTANTS, la SAS BTP DIAGNOSTICS et la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ont formulé les demandes suivantes :
RENDRE COMMUNE à la Société VINCI IMMOBILIER CONSEIL, l'ordonnance de référé prononcée le 23 avril 2024 par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre qui désigne Monsieur [K] [Y] en qualité d'expert judiciaire.
RESERVER les dépens.
La SAS VINCI IMMOBILIER CONSEIL fait protestations et réserves d'usage.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Par ordonnance de référé en date du 23 avril 2024, nous avons désigné Monsieur M. [Y] [K], en qualité d'expert.
La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que SAS VINCI IMMOBILIER CONSEIL assiste aux opérations d'expertise, sa responsabilité, pouvant être mise en jeu.
Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.
Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
Déclarons l'ordonnance de référé du 23 avril 2024 (2024R00422) ayant nommé en qualité d'expert M. [K] [Y], commune à la SAS VINCI IMMOBILIER CONSEIL, qui devra intervenir dans les opérations en cours.
Disons que le rapport de l'expert lui sera opposable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des demandeurs.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,20 euros, dont TVA 12,87 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R01339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.