Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024R01337
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 608 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 6 Février 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2024R01337
DEMANDEUR
COPROFAV UP COOP [Adresse 1] comparant par Me Hippolyte RABOURDIN [Adresse 2] et par Me Pierre-Alexis VILLAND [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SASU BLUE ENERGIE [Adresse 5] non comparant
Débats à l'audience publique du 6 Février 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 Novembre 2024, la COPROFAV UP COOP a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER à titre provisionnel La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP la somme de 1.035,50 € TTC, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance des factures, à savoir ;
le 9 mars 2023 pour la facture n°384804 du 1er mars 2023,
le 5 avril 2023 pour la facture n°404675 du 28 mars 2023,
le 11 mai 2023 pour la facture n°423916 du 3 mai 2023,
le 6 juin 2023 pour la facture n°435315 du 29 mai 2023,
CONDAMNER à titre provisionnel La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP la somme de 160 € au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNER La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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CONDAMNER La société BLUE ENERGIE en tous les dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les quatre factures BATICEL ENERGIE, les échanges de courriels entre UP COOP et BATICEL GROUPE, le courriel d'UP COOP du 5 décembre 2023, les courriels du Conseil d'UP COOP, la lettre RAR de mise en demeure du conseil d'UP COOP, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons à titre provisionnel La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP la somme de 1.035,50 € TTC, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance des factures, à savoir ;
le 9 mars 2023 pour la facture n°384804 du 1er mars 2023,
le 5 avril 2023 pour la facture n°404675 du 28 mars 2023,
le 11 mai 2023 pour la facture n°423916 du 3 mai 2023,
le 6 juin 2023 pour la facture n°435315 du 29 mai 2023,
Condamnons à titre provisionnel La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP la somme de 160 € au titre des frais de recouvrement ;
Condamnons La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons La société BLUE ENERGIE en tous les dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R01337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.