Décision référés

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 16 Janvier 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01058

DEMANDEUR

SAS [Adresse 1] comparant par Me Pascale BADINA [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ECO VALORISATION [Adresse 3] comparant par Me Guillaume BAIS [Adresse 4]

Débats à l'audience publique du 16 Janvier 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SAS [X] [U] a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ECO VALORISATION à payer à la société [X] [U], une somme en principal 101 252.28 € TTC, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la décision à intervenir et ce jusqu'à parfait paiement,

LA CONDAMNER, à titre provisionnel, à payer à la société [X] [U] la somme de 8 801.02 €, arrêtée au 1er octobre 2024, au titre des intérêts et pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, et jusqu'à parfait paiement,

LA CONDAMNER, à titre provisionnel, à payer à la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD une somme de 1000 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision est de droit,

CONDAMNER la société ECO VALORISATION aux entiers dépens et à payer à la société [X] [U] une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Par conclusions les parties nous informent qu'un accord est intervenu. Nous prendons acte de l'accord intervenu entre les parties.

Par conclusions régularisées à l'audience du 16/01 le demandeur nous demande de :

HOMOLOGUER la transaction intervenue ;

CONDAMNER la société ECO VALORISATION à régler à la société [U] la somme globale et forfaitaire de 119 388.28 € à titre définitif et transactionnel

AUTORISER la société ECO VALORISATION à s'acquitter de l'indemnité transactionnelle, avant le 5 de chaque mois, en 9 mensualités de 11 938.82 €, la 10ème mensualité soldant l'indemnité transactionnelle étant de 11 938.90 €, par virement sur le sous-compte CARPA de la SELARL CABINET BADINA & Associés, Avocats à [Localité 1].

DIRE que la société ECO VALORISATION s'acquittera de la première mensualité au plus tard le 5 février 2025

DIRE qu'en cas de non-règlement d'une mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera prononcée immédiatement, sans mise en demeure préalable, et la société [U] pourra user de toutes mesures d'exécution forcée pour obtenir le règlement de l'intégralité des sommes restantes dues, avec intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme et jusqu'à parfait paiement ;

DIRE que chacune des parties gardera à sa charge les frais d'instance et de procédure qu'elle a engagés

Par conclusions en date du 16/01 le défendeur nous demande de :

HOMOLOGUER l'accord conclu entre les parties en que :

la société ECO VALORISATION s'engage à payer à la société [X] [U] la somme de 119 388,28 euros en 10 mensualités de 11 938,82 euros dont la dernière de 11 938,90 euros, avant le 5 de chaque mois, la première intervenant avant le 5 février 2025, sur le compte CARPA ouvert par Conseil de la société [X] [U] auprès de la CARPA du barreau de ROUEN,

la société [X] [U] se réserve le droit de solliciter l'intégralité de sa créance dès le premier incident de paiement de la société ECO VALORISATION.

SUR QUOI :

Par conclusions déposées à l'audience du 16 janvier 2025 les parties nous informent qu'un accord est intervenu. Par conséquent nous statuerons dans les termes suivant les conclusions déposées à l'audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Prenons acte qu'un accord est intervenu entre les parties,

Condamnons la société ECO VALORISATION à régler à la société [U] la somme globale et forfaitaire de 119 388.28 € à titre définitif et transactionnel,

Autorisons la société ECO VALORISATION à s'acquitter de l'indemnité transactionnelle, avant le 5 de chaque mois, en 9 mensualités de 11 938.82 €, la 10ème mensualité soldant l'indemnité transactionnelle étant de 11 938.90 €, par virement sur le sous-compte CARPA de la SELARL CABINET BADINA & Associés, Avocats à [Localité 1],

Disons que la société ECO VALORISATION s'acquittera de la première mensualité au plus tard le 5 février 2025,

Disons qu'en cas de non-règlement d'une mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera prononcée immédiatement, sans mise en demeure préalable, et la société [U] pourra user de toutes mesures d'exécution forcée pour obtenir le règlement de l'intégralité des sommes restantes dues, avec intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme et jusqu'à parfait paiement,

Disons que chacune des parties gardera à sa charge les frais d'instance et de procédure qu'elle a engagés,

Déboutons les parties pour le surplus de leurs demandes.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.