Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Expéditions délivrées le 22/04/2026 à Me TEIXIDOR, Me CHAPOULIE Copies exécutoires délivrées le 22/04/2026 à Me TEIXIDOR, Me CHAPOULIE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

MINUTE N° : 254 DU : 22 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00287 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLE7

PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [X] [R] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat

PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [D] [U] [V] [Z] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3], de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Etienne CHAPOULIE de la SELARL SELARLU CABINET CHAPOULIE, avocats

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete en date du 6 mars 2026, RG 26/31, minute 124, comporte des erreurs matérielles,

ORDONNE rectification dudit jugement, en ajoutant :

en page 6

« RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire »,

en page 3,

« Il résulte de l’article 265-2 du code civil que les époux peuvent, pendant l’instance, passer toutes conventions pour le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, la convention doit être passée par acte notariée.

En application de l'article 268 code civil, les époux, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. Les parties sont parvenues à un accord sur l'ensemble des conséquences du divorce et sollicitent l'homologation de la convention de divorce signée par l’époux le 11 décembre 2025 et par l’épouse le 12 décembre 2025 réglant toutes les conséquences du divorce et portant sur la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. En application des dispositions des articles 265-2 et 268 précités, il est fait droit à cette demande. » en page 6, « HOMOLOGUE la convention de divorce réglant les conséquences du divorce, annexée à la présente décision, signée par Monsieur [D], [U], [V] [Z] le 11 décembre 2025 et par Madame [S], [X] [R] le 12 décembre 2025, et par conséquent, LUI DONNE [Localité 5] EXECUTOIRE , »

ORDONNE mention du présent jugement en marge de la minute et toutes expéditions du jugement dont il était demandé rectification,

DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Stéphanie LONNÉ