Décision chambre des responsabilités et des sanctions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024L00006
- Formation
- Chambre des responsabilités et des sanctions
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2022J00593 SARL NOVA BTP N° RG: 2024L00006
DEMANDEUR
SELARL [I] mission conduite par Me [L] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de SARL NOVA BTP [Adresse 1] comparant par SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU [Adresse 2] PARIS
DEFENDEUR
M. [Z] [M] [Adresse 3] comparant par le Cabinet NAIM ET ASSOCIES [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire rendue en dernier ressort, délibérée par Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge Prononcée publiquement par Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
N° PCL : 2022J00593 N° RG: 2024L00006
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d'huissier de justice, la SELARL [I] mission conduite par Me [L] [Q] a assigné M. [M] [Z] en vue de l'éventuelle application de sanctions,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le tribunal a homologué le 24 octobre 2025 la transaction intervenue entre les parties,
Que la SELARL [I] mission conduite par Me [L] [Q] se désiste de la présente instance et de son action,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.