Décision 6ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02534
- Formation
- 6ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 27 mai 2025 6ème Chambre
DEMANDEUR
SARLU ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 2] et par SELARL IN SITU AVOCATS - ME LAURE CAPINERO [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS ARKADEA [Adresse 4] comparant par Me Maya ASSI [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de Paris,
Le demandeur accepte l'incompétence territoriale soulevée lors de l'audience de mise en état.
Qu'en conséquence le tribunal dira l'exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire Paris
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; * Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Paris * Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC. * Condamne le demandeur aux dépens de l'instance
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,22 euros, dont TVA 16,04 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le où siégeaient Mme Laurence KOOY, président, M. Philippe BOUGON et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02534. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.