Décision 3ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02277
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me [G] [Q] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS PRESTIGE DE LA SARTHE [Adresse 4]
comparant par Me ARTHUR PIERRET [Adresse 5]
SAS PROVINCES ET TRADITIONS [Adresse 4] comparant par Me [I] [E] [Adresse 5]
SAS COSNELLE [Adresse 6] comparant par Me [I] [E] [Adresse 5]
SASU VALANSOT [Adresse 7] comparant par Me [I] [E] [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer mais ne l'annexe pas au présent jugement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ; * Homologue le protocole d'accord signé entre les parties et ce dernier ne sera pas annexé au présent jugement. * Constate le désistement d'instance par les demandeurs. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 137,60 €uros, dont TVA 22,93 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Avril 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, Président, M. Jean LEVOIR et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.