Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01975 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UACR NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2

JUGEMENT DU 22 Avril 2026

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l'audience publique du 07 Janvier 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 11 mars 2026, puis prorogé au 22 avril 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [P] [X] né le 13 Octobre 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Maître Christelle DEBOIS-LEBEAULT de la SELEURL CHRISTELLE DEBOIS-LEBEAULT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 44 et Maître Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE -ROCHEFORT, avocat plaidant.

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [S] [Y], RCS [Localité 3] 482 119 765, prise en la personne de ses gérants [W] [F] et [V] [C]., dont le siège social est sis [Adresse 3] UNIS - [Localité 4] [Adresse 4] défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 18 avril 2025, M. [X] a fait assigner la SARL [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir ordonner la résolution de la vente intervenue le 24 février 2024 portant sur un véhicule de la marque Land-Rover immatriculé [Immatriculation 1], et par conséquent, condamner les parties à procéder aux restitutions réciproques, ainsi que condamner la SARL [S] [Y] au paiement de dommages et intérêts.

Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à personne morale, la SARL [Adresse 5] n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2025, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 7 janvier 2026.

A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 11 mars 2026, délibéré prorogé au 22 avril 2026.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2026, M. [X] demande au tribunal de bien vouloir : - constater son désistement d'instance ; - dire qu'à ce stade, il conservera à sa charge ses frais.

MOTIFS

Selon l'article 394 du code de procédure civile : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".

L'article 395 du même code précise : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".

Aux termes de son article 398 : " Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ".

M. [X] a déclaré dans ses dernières conclusions se désister de l'instance.

La SARL [S] [Y], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat et n'a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En conséquence, il y a lieu de déclarer ce désistement d'instance parfait.

Selon l'article 399 du code de procédure civile : " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ".

Conformément à sa demande et aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [X] sera condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d'instance de M. [X] ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Condamne M. [X] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 Avril 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT