Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00829
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties
MINUTE N° : 26/00829 ORDONNANCE DU : 27 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00829 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5WV AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DI 01 2007, représentée par son représentant légal en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences C/ [E] [K] [W], [D] [K] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DI 01 2007, représentée par son représentant légal en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEURS
M. [E] [K] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Mme [D] [K] [W], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Assignation introductive d’instance en date du 07 janvier 2026
DÉBATS : Audience publique du 27 mars 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la SCI FONCIERE DI 01 2007, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Monsieur [E] [K] [W] et Madame [D] [K] [W] ;
Attendu que la SCI FONCIERE DI 01 2007 a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Monsieur [E] [K] [W] et Madame [D] [K] [W] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de juge des référés,
Constate le désistement d’instance de la SCI FONCIERE DI 01 2007 qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que la S.C.I. FONCIERE DI 01 2007 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 26/00829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.