Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00119
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 26/00058 ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 N° RG 25/00119 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW7Y AFFAIRE [A] [O] C/ CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR Monsieur [A] [O], demeurant [Adresse 1]
Comparant et assisté de [U] [G], interprète
DEFENDEUR CPAM de la [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [X] [L], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jocelyn POUL,, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, Assesseur salarié, GREFFIER : Annaelle HERSAND.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2025 Monsieur [A] [O] a formé un recours contre en contestation de la décision de fermeture de ses droits à l'assurance maladie à compter du 28 février 2025 décernée par la CPAM de la [Localité 1] ;
A l’audience de ce jour, Monsieur [A] [O], comparant, a fait connaître au tribunal son intention de se désister de l’instance engagée ;
La CPAM de la [Localité 1], représentée, accepte le désistement d’instance ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Attendu que le défendeur accepte le désistement ;
Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, le dit parfait.
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président, Annaelle HERSAND Jocelyn POUL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/00119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.