Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

5AA Minute N°

N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTQN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 17 AVRIL 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [L] [N]

DEMANDEURS

Monsieur [X] [U] né le 05 Avril 1957 à [Localité 1], et Madame [P] [R] [T] née le 04 Août 1957 à [Localité 2], demeurant tous deux [Adresse 1]

Comparants en personne

DEFENDEURS

Madame [K] [M] née le 24 Août 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne, assistée de Maître Marion FAYAD, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [D] [M] né le 19 Octobre 1953 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Marion FAYAD, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 AVRIL 2026

Copie exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2021, Monsieur [X] [U] et Madame [P] [T] épouse [U] ont donné à bail à Madame [K] [M] un logement situé à [Localité 4] ([Localité 5]), [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500 €.

Par acte du même jour, Monsieur [J] [M] s’est porté caution solidaire de la locataire.

Par acte extrajudiciaire du 15 mai 2024, Monsieur [X] [U] et Madame [P] [T] épouse [U] ont fait signifier à Madame [K] [M] un commandement de payer les loyers non réglés et visant la clause résolutoire du bail.

Par actes de commissaire de justice du 28 janvier 2025, annulés et remplacés par actes du 7 février 2025, Monsieur [X] [U] et Madame [P] [T] épouse [U] ont fait assigner Madame [K] [M] et Monsieur [J] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, et obtenir l’expulsion de la locataire ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs à leur payer la somme de 4000 €, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer initial jusqu’à la libération des lieux, et une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Appelée à l’audience du 27 juin 2025, l’affaire a été renvoyée afin que l’avocat des défendeurs puisse mettre le dossier en état.

A l’audience du 26 septembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé afin que les défendeurs réfléchissent à une proposition de mensualités supérieure à celle présentée à hauteur de 100 €.

Le 15 octobre 2025, le logement a été restitué.

A l’audience du 20 février 2026, Monsieur [X] [U] et Madame [P] [T] épouse [U], comparants, ont abandonné leurs demandes à l’exception de celle en paiement des loyers qu’ils ont actualisé à 4961,40 €.

Madame [K] [M] et Monsieur [J] [M], respectivement assistée et représenté par leur conseil, ont reconnu leur dette tout en affirmant avoir effectué un paiement récent de 300 €. Ils ont sollicité des délais de paiement à hauteur de 250 € mensuels. L’aide juridictionnelle provisoire a également été sollicitée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties s’accordent sur une dette de 4961,40 € sous réserve de l’encaissement d’un paiement de 300 €.

Il conviendra donc de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme en deniers ou quittances.

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Dans la mesure où les demandeurs ne justifient pas que leurs besoins y fassent obstacle, et que les défendeurs justifient d’une situation financière ne leur permettant pas de régler la dette en une seule fois, il conviendra de leur accorder des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Parties perdantes, les défendeurs seront condamnés aux dépens solidairement.

Enfin, l’aide juridictionnelle provisoire sera accordée aux défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire aux défendeurs ;

CONDAMNE solidairement Madame [K] [M] et Monsieur [J] [M] à payer à Monsieur [X] [U] et Madame [P] [T] épouse [U] la somme de 4961,40 euros en deniers ou quittances ;

AUTORISE cependant Madame [K] [M] et Monsieur [J] [M] à se libérer solidairement de leur dette à raison de 19 versements mensuels globaux de 250 euros, outre un 20ème versement soldant la dette en principal, frais et intérêts, exigibles le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement complet d’une mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE solidairement Madame [K] [M] et Monsieur [J] [M] aux dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE