Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1]

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

N° RG 25/00752 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTOG

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [U] demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [S] [Z] demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laure FOURMY

GREFFIER : Emilie BALLUT

Débats à l'audience publique du 06 février 2026

Délivrance de copies : - copie certifiée conforme délivrée le à M. [U] (par LS) et M. [Z] (par LS)

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée le 25 septembre 2025, Monsieur [N] [U] a fait citer Monsieur [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 050 euros au titre d'arriérés locatifs, Monsieur [Z] ayant quitté les lieux au mois de septembre 2025.

L'affaire a été retenue à l'audience du 6 février 2026, lors de laquelle Monsieur [U] a indiqué qu'il y avait eu plusieurs règlements. Il a actualisé sa dette à la somme de 233,22 euros au 6 février 2026.

Monsieur [Z] s'est engagé à payer le solde dû rapidement.

Les parties ont été invitées à indiquer en cours de délibéré si le règlement est intervenu, et, le cas échéant, si un désistement intervient ou pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Par courrier électronique du 2 mars 2026, Monsieur [Z] a indiqué avoir réglé les sommes dues. Il joignait la preuve du virement intervenu.

Par courrier électronique du 16 mars 2026, Monsieur [U] a indiqué se désister de ses demandes à l'égard de Monsieur [Z], suite au paiement intervenu de la part de Monsieur [Z].

Par courrier électronique du 17 mars 2026, Monsieur [Z] a acquiescé au désistement intervenu.

La présente décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article 398, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

En l'espèce, Monsieur [U] indique se désister, suite au dernier paiement intervenu en cours de délibéré.

Monsieur [Z] a acquiescé à ce désistement. Il en sera donné acte.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour du délibéré :

CONSTATE que Monsieur [N] [U] s'est désisté de ses demandes, suite au paiement intervenu de la part de Monsieur [S] [Z] ;

CONSTATE que Monsieur [S] [Z] a acquiescé à ce désistement ;

LAISSE à Monsieur [N] [U] la charge de ses dépens exposés ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Madame L. FOURMY, Vice-Présidente, assistée de Madame E. BALLUT, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente