Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1]

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZI4

Minute TJ n°

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [Y] [F], chargée de recouvrement judiciaire, munie d'un pouvoir de représentation

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [O] [W] demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laure FOURMY

GREFFIER : Emilie BALLUT

Débats à l'audience publique du 06 février 2026

Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH (par LS) + pièces par voie de case - copie certifiée conforme délivrée le à M. [O] [W] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 janvier 2025, SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a consenti à Monsieur [K] [O] [W] un bail portant sur un garage situé n°[Adresse 4]. Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a, par courrier recommandé expédié le 10 juin 2025, mis en demeure Monsieur [K] [O] [W] de régler la somme de 157,77 euros, et dénoncé la location au 05 juillet 2025. Par exploit signifié le 19 novembre 2025, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, a fait assigner Monsieur [K] [O] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;Prononcer la résiliation du bail ;Constater, au besoin dire et juger, que Monsieur [K] [O] [W] occupe le garage n°88 situé [Adresse 5] à [Localité 2] sans droit ni titre ;En conséquence : Ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [O] [W] et de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique ;Dire et juger qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux risques et périls de la partie défenderesse ;Condamner Monsieur [K] [O] [W] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, en deniers ou quittances, la somme de 420,72 euros au titre des arriérés de loyers arrêté au 4 novembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;Condamner Monsieur [K] [O] [W] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle de 52,59 euros à compter du prononcé de la résiliation et jusqu'à la libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en intégralité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;Dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux organismes HLM et par le conseil d’administration de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ;Dire que l’indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [K] [O] [W] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. A l’audience du 6 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT indique que la somme due s’élève à 579,03 euros au 5 février 2026. Monsieur [K] [O] [W], assigné par acte de commissaire de justice déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.   L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, et les personnes présentes avisées.  

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure : En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Sur le fond : En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail, de la mise en demeure et du décompte produit par la partie demanderesse, que Monsieur [K] [O] [W] est redevable de la somme de 579,03 euros, représentant les loyers échus au 5 février 2026. Il sera condamné au paiement de cette somme en deniers et quittance, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Au vu de ce qui précède, et Monsieur [K] [O] [W] ne remplissant pas ses obligations contractuelles (paiement des loyers), il y a lieu de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de Monsieur [K] [O] [W] et de tous occupants de son chef du garage sis [Adresse 6][Adresse 7] à [Localité 3]. Il convient de fixer au montant du loyer actuel l'indemnité d'occupation due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 53,13 euros aux termes du dernier décompte, cette indemnité étant révisée selon la réglementation HLM en vigueur. L’office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré,   Prononce la résiliation du bail consenti par la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT à Monsieur [K] [O] [W], concernant le garage situé n°[Adresse 4], à compter de la présente décision, soit à compter du 10 avril 2026 ; Ordonne l'expulsion de Monsieur [K] [O] [W] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, avec au besoin le concours de la force publique ; Condamne Monsieur [K] [O] [W] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, la somme de 579,03 euros, représentant les loyers impayés échus au 5 février 2026, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; Fixe l'indemnité d'occupation au montant des loyers en cours et condamne Monsieur [K] [O] [W] à son paiement à titre de provision au profit de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, jusqu'à libération effective des lieux, soit actuellement la somme mensuelle de 53,13 euros, cette indemnité étant révisée selon la réglementation HLM applicable ; Condamne Monsieur [K] [O] [W] aux dépens ; Condamne Monsieur [K] [O] [W] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT une somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;   Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Madame L. FOURMY, Vice-Présidente, et Madame E. BALLUT, Greffière.   La Greffière                                                                                                 La Vice-Présidente