Décision 3ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02029
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Juin 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS BMF BRINDOS ANGLET [Adresse 1] comparant par SCP [I] et Associés [Adresse 2] et par Me Mélanie ERBER [Adresse 3]
SAS C LES VIGNES [Adresse 1] comparant par SCP [I] et Associés [Adresse 2] et par Me Mélanie ERBER [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS MY [D] [Z] [Adresse 4] comparant par SELAS [A] [J] ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Geoffroy LACROIX [Adresse 6]
SARL MILLESIME [Adresse 7]
comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 8] et par Me Augustin DE GROMARD [Adresse 9] Public [Localité 1] [Adresse 10]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
La SAS MY [D] [Z] accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SARL MILLESIME. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par la SARL MILLESIME n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 €uros, dont TVA 16,12 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Juin 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, Mme Séverine FOURNIER et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.