Décision 5ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02020
- Formation
- 5ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Janvier 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEURS
M. [A] [Y] [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Léon DEL FORNO [Adresse 3]
M. [M] [U] [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Léon DEL FORNO [Adresse 3]
M. [B] [I] [Adresse 5] ROYAUME UNI comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Léon DEL FORNO [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS MOBILITY [Adresse 6] comparant par SELARL [X] [D] [Adresse 7]
SARLU MEYJI PARTNERS [Adresse 8] comparant par SCP [C] et Associés [Adresse 9] et par Me MARINE JACQUET [Adresse 10]
M. [Q] [P] [Adresse 8] comparant par SCP [C] et Associés [Adresse 9] et par Me MARINE JACQUET [Adresse 10]
SDE SCP III EPC LIMITED [Adresse 11] ROYAUME UNI comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 12] et par [Adresse 13]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 181,80 €uros, dont TVA 30,30 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 Janvier 2025 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. Thierry PETIT et M. Jean-Paul OUIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.