Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 21 Avril 2026

N° RG 26/00356 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWCV N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[J] [F] Née le 29 octobre 1986 à [Localité 1] Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 11 avril 2026

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 2], reçu au greffe du juge le 16 avril 2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Valérie CHEVRIER, avocat commis d’office - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de [Localité 2] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 2] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2],

En l’absence du ministère public

En l’absence de [J] [F], qui n’a pas comparu,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure Mme [J] [F] a été admise en hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, le 11 avril 2026.

Le certificat médical d'admission indiquait que la personne déclarait entendre des voix. Elle présentait un état d’agitation aigue et était agressive.

Les certificats médicaux de la période d'observation et de soins font état d’une évolution clinique favorable. Elle reste suspicieuse et a des hallucinations.

Dans son avis motivé, le praticien indique que la patiente souffre d’un trouble psychotique chronique. Elle a toujours des hallucinations auditives mais est plus apaisée. La mesure de soins reste nécessaire pour éviter une sortie prématurée du service qui la mettrait en danger.

Il ressort des pièces et des débats que la mesure est toujours, ce jour, nécessaire et adaptée à l’état médical de la personne.

Aussi, l’hospitalisation complète de [J] [F] sera maintenue.

Par ces motifs Statuant publiquement, après débats en audience publique, , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [J] [F] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])

Reçu copie de la présente ordonnance le 21 Avril 2026, [J] [F]

Reçu copie de la présente ordonnance le 21 Avril 2026, Me Valérie CHEVRIER

Reçu copie de la présente ordonnance le 21 Avril 2026, Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2],

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 21 Avril 2026, Le greffier,