Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 2024F01991
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 février 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS G2RP [Adresse 1] comparant par Me [P] [M] [Adresse 2] et par L ET P Association d'Avocats [Adresse 3] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SASU Safran Transmission Systems [Adresse 4] comparant par M. [I] [Z] [Y] [Adresse 5] non comparant ce jour
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS G2RP a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU Safran Transmission Systems, d'une somme de 4 282,18 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I05331) a été signifiée à SASU Safran Transmission Systems, par acte d'huissier,
SASU Safran Transmission Systems a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS G2RP ne s'étant pas présentée à l'audiences de procédure ce jour, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SASU Safran Transmission Systems, recevable en son opposition,
Page: 2 RG n°: 2024F01991
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS G2RP et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I05331), * Condamne la SAS G2RP en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 109,73 euros, dont TVA 18,29 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 février 2026 où siégeaient M. Rémy COIN, président, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.