Demande du débiteur tendant à autoriser à aliéner un bien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00153 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGM7

N° Minute : 26/00021

DEMANDEURS : M. [J] [H] Mme [O] [A] épouse [H]

Débiteur(s), trice(s) : M. [J] [H] Mme [O] [A] épouse [H]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : ORDONNANCE AUTORISANT LE DEBITEUR A FAIRE UN ACTE DE DISPOSITION du 16 avril 2026

DEMANDEURS : Monsieur [J] [H] [Adresse 3] [Localité 2]

Madame [O] [A] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 2]

DÉFENDERESSES : FONCRED V Chez [1] [Adresse 4] [Localité 3]

CAISSE FEDERALE DE [2] Chez [3] - SERVICE ATTITUDE [Adresse 5] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ

Vu les articles L. 722-5 et suivants du Code de la consommation ;

La décision déclarant la recevabilité de la demande à la procédure de surendettement des particuliers emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Il en est de même lors de l'exécution du plan homologué.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

M. et Mme [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 27 octobre 2023 qui a déclaré leur demande recevable le 13 décembre 2023 et lors de sa séance du 29 avril 2025, recommandé la mise en place d'un plan comportant des mensualités de 2 971,79 euros dont 207 mensualités à taux maximum de 2,30% pour les crédits immobiliers afin de conserver le domicile familial et 82 mensualités à taux de 0% pour le reste des dettes accompagné du déblocage des deux épargnes de 7 200 et 2 800 euros au deuxième palier.

Les mesures ont été contestées et l’affaire a été appelée à l’audience du 13 avril 2026. Un renvoi a été ordonné.

Par requête arrivée le 11 mars 2026, M. et Mme [H] ont saisi la présente juridiction d'une demande tendant à voir débloquer deux plans épargne retraite pour régler une partie de leurs dettes.

Ils ont complété leur demande en expliquant que M. [H] souhaitait voir débloquer son épargne salariale de 4 611,31 euros au profit de la dette [Adresse 6] de 395 euros et du [2] dont la créance est d’un montant de 389 220,87 euros. Mme [H] n’a adressé aucune précision quant à la destination de la liquidation de son épargne. Toutefois, compte tenu du règlement de nombreuses dettes dont celle du [4], le montant du capital contenu sur le plan épargne retraite de Mme [H] sera également utilisé pour régler la créance du [2].

PAR CES MOTIFS

Nous, F. SAUVE, Vice-Présidente en charge du service du surendettement auprès du tribunal de Proximité de Pontoise, statuant sur requête et en dernier ressort ;

AUTORISONS le déblocage des placements suivants d’une valeur totale de 4 924,11 euros:

- Plan Epargne Retraite détenu par M. [J] [H] auprès d’[5] [Z] sis [Localité 5] 9 numéro 484044 83 pour une somme de 4 611,31 euros;

- Plan Epargne Retraite détenu par Mme [O] [A] auprès de la [6] sise [Adresse 7] [Localité 6] numéro 32033174302 pour une somme de 312,80 euros.

DIT que cette somme devra être affectée au règlement intégral des dettes suivantes d’un montant total de 4 924,11 euros :

- [Adresse 8] d’un montant de 395 euros; - [2] d’un montant de 4 529,11 euros.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours de sa notification d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande ;

RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DISONS n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Fait au Tribunal judiciaire, le 16 avril 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE