Demande du débiteur tendant à autoriser à aliéner un bien
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande du débiteur tendant à autoriser à aliéner un bienSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00152
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 122 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00152 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGL7
N° Minute : 26/00018
DEMANDERESSES : Mme [L] [P] Etude [J] et [X]
Débiteur(s), trice(s) : Mme [P] [L]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : ORDONNANCE du 09 avril 2026
DEMANDERESSES : Madame [L] [P] [Adresse 3] [Localité 2]
Etude [J] et [X] Notaires associés [Adresse 4] [Localité 3]
DÉFEND :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :
au nom du peuple français :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Fait au Tribunal judiciaire, le 09 avril 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/00152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.