Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce l'adoption simple

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du
16 avril 2026
Numéro de rôle
26/00676
Formation
Chambre du conseil
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
373 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Avril 2026

ADOPTION SIMPLE

N° RG 26/00676 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3SPX N° Minute : 26/80

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

Emma GREL, Greffier

REQUÉRANT :

Monsieur [D] [B] né le 16 Mai 1961 à PARIS 12 (PARIS) 27 B Rue Benoit Malon 92150 SURESNES

AUTRE PARTIE :

Madame [G], [N], [W] [X] née le 13 Juillet 1992 à NEUILLY- SUR -SEINE (HAUTS-DE-SEINE) 150 Rue Sainte 13007 MARSEILLE 07

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE

représenté par Madame Pauline LEFEVRE, Substitut du Procureur de la République

EXAMEN DE LA DEMANDE

En chambre du conseil, le 16 Avril 2026,

Vu la requête déposée le 10 Juillet 2025 par Monsieur [D] [B] aux fins d'adoption simple de Madame [G], [N], [W] [X], née le 13 Juillet 1992 à NEUILLY- SUR -SEINE (HAUTS-DE-SEINE) ;

Vu l'avis écrit favorable du ministère public en date du 15 octobre 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que les critères légaux sont réunis et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adoptée.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort

PRONONCE l'adoption simple de :

Madame [G], [N], [W] [X] née le 13 Juillet 1992 à NEUILLY- SUR -SEINE (HAUTS-DE-SEINE)

Par :

Monsieur [D] [B] né le 16 Mai 1961 à PARIS 12 (PARIS)

AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ;

DIT que l’adoptée portera le nom de famille [J],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 10 Juillet 2025, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée n°1731 dressé le 15 juillet 1992 par l’officier d’état civil de NEUILLY-SUR-SEINE (Hauts-de-Seine).

Le présent jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente et par Madame Emma GREL, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/00676.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00676. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.