Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 22 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/03094
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 667 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE 22 Avril 2026
N° RG 24/03094 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2EDQ
N° Minute : 26/00961
AFFAIRE
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[U] [T] [J]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Madame [B] [H], régulièrement munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [U] [T] [J] [Adresse 2] [Localité 3]
comparant
***
L’affaire a été débattue le 24 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
Matthieu DANGLA, Vice-Président Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Martin PROUTEAU, Greffier.
JUGEMENT
Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 20 décembre 2024, Monsieur [U] [T] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 7 novembre 2024 par le directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), et signifiée le 14 novembre 2024, pour un montant de 3.832 € au titre de cotisations et majorations de retard résultant de la régularisation de l’année 2021.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 mars 2026 à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
L’URSSAF d'Île-de-France sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 122 € en cotisations sociales et 6 € en majorations de retard, après prise en compte des revenus du cotisant, une taxation forfaitaire ayant été effectuée dans un premier temps, du fait de l’absence de déclaration des revenus par Monsieur [U] [T] [J] dans le délai imparti.
En défense, Monsieur [U] [T] [J] indique ne pas contester le montant de la somme désormais réclamée par l’URSSAF d’Île-de-France.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le bien-fondé de la contrainte
L'article 408 du code de procédure civile dispose que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l'organisme créancier est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données, étant observé que l’opposant y acquiesce.
Dans ces conditions, il y aura lieu de valider la contrainte émise par l’URSSAF d’Île-de-France le 7 novembre 2024 pour le montant sollicité par l’organisme social, soit 122 € de cotisations sociales et 6 € en majorations de retard.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [T] [J], qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens.
Il sera rappelé que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernierressort, mis à disposition au greffe après débats en audience publique,
Valide la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF d’Île-de-France à l'encontre de Monsieur [U] [T] [J] le 7 novembre 2024, pour un montant ramené à 122 € de cotisations sociales et 6 € de majorations de retard, au titre de la régularisation de l’année 2021 ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Monsieur [U] [T] [J] aux dépens de l'instance.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Martin PROUTEAU, Greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 avril 2026, sous le numéro 24/03094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.