Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [S], [S], [S]

MINUTE N° DU 16 Avril 2026

N° RG 26/00127 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q63I

Grosse délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée à Consorts [S]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat de copropriété [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [P] [S] née le 26 Mars 1940 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [S] né le 25 Septembre 1964 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [E] [S] né le 13 Décembre 1969 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 5] a fait assigner MM. et Mme [P], [G] et [E] [S] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 2125,83 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2025, outre 612 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

MM. et Mme [P], [G] et [E] [S] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 1343.75 € arrêtée à la date du 18 février 2026 ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1343.75 € arrêtée à la date du 18 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2025, outre 612€ de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 210 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, en dernier ressort ;

CONDAMNE MM. et Mme [P], [G] et [E] [S] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 5] : - la somme de 1343.75 € arrêtée à la date du 18 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2025, outre 612 € de frais ; - la somme de 210 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT