Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat des copropriétaires PALAIS SAINT ETIENNE c/ [W]

MINUTE N°

DU 16 Avril 2026

N° RG 26/00140 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7BR

Grosse délivrée à Maître Gaëlle HARRAR

Expédition délivrée à Monsieur [G] [W]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires PALAIS SAINT ETIENNE, sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice, la SAS [M] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Gaëlle HARRAR de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [W] né le 15 Novembre 1978 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d'huissier en date du 18 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires PALAIS SAINT ETIENNE sis [Adresse 5] a fait assigner M. [G] [W] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 3871,85 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 18 septembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025 ;

- la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [G] [W] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 3662.83 € arrêtée à la date du 13 février 2026 ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3662.83 € arrêtée à la date du 13 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 390 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [G] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires PALAIS SAINT ETIENNE sis [Adresse 5] : - la somme 3662.83 € arrêtée à la date du 13 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025 ; - la somme de 390 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT