Demande de mainlevée de la rétention

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Ordonnons que la présente ordonnance soit notifiée sur place à l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, ou à défaut à l’occupant des lieux, et qu’il en reçoive une copie intégrale contre récépissé; que le récépissé reprenant les modalités de recours ci-dessous décrites, signé par l’intéressé, ou à défaut l’occupant des lieux, et son interprète nous sera adressé dans les meilleurs délais ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel par l’étranger devant la premier président de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification ; que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle de la cour d’appel de [Localité 1] : [Courriel 1])

Fait en notre cabinet, le 17 Avril 2026 à 15 H30

Le juge des libertés et de la détention,

CHARTRES - JLD (rétentions administratives) N° RG 26/00153 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3DZ Page

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

La présente ordonnance a été notifiée au représentant de l’autorité administrative le 17 avril 2026 à H par voie électronique.

Le greffier du juge des libertés et de la détention RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE (à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), PREFECTURE [Q]-ET-[P], atteste :

- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 Avril 2026 ;

- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1].

L’INTERESSE L’INTERPRETE

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’OCCUPANT DES LIEUX EN L’ABSENCE DE L’INTERESSE (à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), Monsieur [B] [F], atteste :

- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 Avril 2026 ;

- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité pour l’intéressé de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1].

L’OCCUPANT DES LIEUX L’INTERPRETE