Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/ DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 19/00252 - N° Portalis DBWH-W-B7D-FAPY AFFAIRE : [S] / [A] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [R] [C] [B][S] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nathalie AIM, avocate au barreau de l’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [C] [A] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (RUSSIE) de nationalité Russe et Italienne [Adresse 2] [Localité 4] (CANTON DE VAUD) représentée par Me Emmanuelle DEVEAUX, avocate au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 23 Mars 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à : Me Nathalie AIM Me Emmanuelle DEVEAUX

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 05 novembre 2019 constatant que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et les autorisant à introduire l’instance,

Vu le jugement du 04 janvier 2022 du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 09 décembre 2025 ,

Se déclare compétent et dit qu’il sera fait application de la loi française en ce qui concerne le prononcé du divorce, la responsabilité parentale et l’obligation alimentaire ,

Constate l’accord des parents, selon convention sous seing privé , pour maintenir pour l’avenir la compétence de la juridiction française et de la loi française aux questions relatives à [T] puisque le père autorise la mère à aller habiter en SUISSE à 20 km maximum de [Localité 2] ,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ITALIE) ,

ET DE Madame [C] [A] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (RUSSIE)

mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 5] (PROVINCE DE [Localité 1] ITALIE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Homologue la convention parentale signée par les parties et leurs conseils le 18 juin 2025 et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Homologue la convention du 04 décembre 2025 contenant diverses dispositions relatives à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux , signée par les parties et leurs conseils le 04 décembre 2025 et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 20 avril 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES