Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/ DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01620 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWJH AFFAIRE : [T] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Madame [C] [T] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2025-434 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [Q] [H] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Marie AUDINEAU, avocate au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 23 Mars 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à Me Marie AUDINEAU Me Benoit CONTENT

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,

Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente , la loi tunisienne applicable au divorce , et la loi française applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard de l'enfant ,

Prononce le divorce par consentement mutuel en application de l'article 31 alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien , de :

Monsieur [Q] [H] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (TUNISIE)

ET DE

Madame [C] [T] née le le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (77)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Homologue la convention du 04 décembre 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 20 avril 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES