Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/ DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01240 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWBQ AFFAIRE : [X] / [T] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (SUISSE) de nationalité Suisse [Adresse 1] [Localité 2] - SUISSE représenté par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant, Me Cédric DURUZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Madame [N] [T] née le [Date naissance 2] 1968 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Anne BARRE, avocate au barreau de l’AIN, avocat postulant, Me Christopher CASSAVETTI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe) , par jugement contradictoire , et en premier ressort ,

Dit que le virement de 30.000 euros effectué le 11 décembre 2018 sur ordre de Monsieur [X] sur le compte de Madame [T] constitue une libéralité ,

Déboute Monsieur [D] [X] de l'intégralité de ses demandes ,

Condamne Monsieur [D] [X] à payer à Madame [N] [T] la contre-valeur en euros de la somme de 20.000 CHF au titre de la répétition de l’indu ,

Déboute Monsieur [D] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ,

Condamne Monsieur [D] [X] à payer à Madame [N] [T] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ,

Condamne Monsieur [D] [X] aux dépens .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 20 avril 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,