Décision 1ère chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 2024F01866
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 10 février 2026 1ère Chambre
DEMANDEUR
SAS BTU TRUST [Adresse 1] comparant par Me [K] SBAI [Adresse 2] et par Me Milijana JOKIC [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AXIMA Concept [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Benoit VARENNE [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport d'expertise ordonné par le Tribunal Administratif de RENNES – dossier 2504887 ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du rapport d'expertise ordonné par le Tribunal Administratif de RENNES dossier 2504887, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,14 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 février 2026 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par M. Joël FARRE pour le président empêché et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.