Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 25/00679 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6WK

JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

C/

[K] [J]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey GIRARDET, greffière,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [K] [J] né le 06 Février 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 24 octobre 2023, la SA FLANDRES OPALE HABITAT a donné à bail à M. [K] [J] un logement à usage d'habitation et un parking situés au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 628,44 euros révisable annuellement et 80,21 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA FLANDRES OPALE HABITAT a fait signifier le 26 avril 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant total de 3 244,67 euros de loyers impayés.

M. [K] [J] a quitté les lieux le 29 avril 2024.

Elle a ensuite fait assigner M. [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 26 mai 2025 pour obtenir la condamnation de l'ancien locataire au paiement.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 octobre 2025, renvoyée à celle du 9 février 2026.

A cette audience, la SA FLANDRES OPALE HABITAT - représentée par son conseil - demande de condamner M. [K] [J] au paiement de la somme actualisée de 3 004,81 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d'une somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne présente au domicile le 26 mai 2025, M. [K] [J] n'est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [K] [J] n'ayant pas été cité à personne, le présent jugement sera rendu par défaut.

Sur la demande de condamnation au paiement

La SA FLANDRES OPALE HABITAT produit un décompte démontrant que M. [K] [J] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 004,81 euros à la date du 5 février 2026.

M. [K] [J] ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.

M. [K] [J] sera donc condamné au paiement de cette somme de 3 004,81 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (26 avril 2024).

Sur les demandes accessoires

M. [K] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA FLANDRES OPALE HABITAT, M. [K] [J] sera condamné à lui verser une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [K] [J] à verser à la SA FLANDRES OPALE HABITAT la somme de 3 004,81 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 5 février 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024 ;

CONDAMNE M. [K] [J] et à verser à la SA FLANDRES OPALE HABITAT une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par Marie Lise DUSSAUX, cadre greffier.

Le cadre greffier, La juge des contentieux de la protection,